Depuis la réforme de la formation de 2018, de nouvelles obligations pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ont vu le jour, en particulier concernant la possibilité d’ouvrir leurs formations au financement par le CPF. En effet, tout prestataire souhaitant rendre éligible ses formations au CPF doit :

  • Disposer d’un numéro de déclaration d’activité enregistré par la DREETS de sa région
  • Disposer d’une démarche qualité officialisée (Datadock jusqu’en décembre 2021, Qualiopi à compter de janvier 2022)
  • Et dispenser des formations certifiantes, c’est-à-dire finalisées par le passage d’une certification enregistrée par France compétences, que ce soit au RNCP (visant un métier), ou au RS (visant des compétences spécifiques, complémentaires à un ou des métiers)

 

Pourquoi et comment proposer des formations certifiantes ?

 

2 solutions sont possibles pour répondre à la 3ie obligation :

  • Créer sa propre certification en rédigeant un dossier de demande d’enregistrement d’une certification et en le déposant sur l’application de France compétences. Cette démarche nécessite une véritable ingénierie de certification et s’inscrit dans un projet long et rigoureux.

 

RNCP ou RS ? Quel répertoire pour mon projet de formation certifiante?

 

  • S’adosser à un organisme certificateur disposant une certification similaire à votre projet de certification. Pour cela, il faut repérer les certifications existantes sur France compétence, cibler celles en adéquation avec vos formations et contacter les certificateurs propriétaires des certifications visées afin d’étudier ensemble un partenariat.

Plusieurs modalités de partenariat existent, notamment avec les certificateurs de l’Etat. En l’occurrence, le ministère du travail, propriétaire des titres professionnels, propose une procédure d’agrément aux organismes souhaitant former et certifier leurs stagiaires aux titres professionnels.

 

Qu’est-ce qu’un titre professionnel ?

Il s’agit d’une certification professionnelle, enregistrée au RNCP, qui atteste des compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’un métier et qui attribue un niveau de qualification selon la nomenclature européenne des formations (du niveau 3 au niveau 6). Le ministère du travail compte environ 250 titres, couvrant tous les secteurs d’activité (bâtiment, industrie, transport, logistique, service à la personne, tourisme, informatique, hôtellerie, restauration, commerce, comptabilité, etc.).

Le titre professionnel (TP) comme toute certification professionnelle inscrite au RNCP, a une durée de vie de 3 à 5 ans, et fait donc l’objet d’une actualisation voire d’une réingénierie profonde en fonction de l’évolution du métier.

Il est composé de blocs de compétences, dénommés Certificats de compétences professionnelles (CCP), qui correspondent aux activités professionnelles constitutives du métier concerné. 

La constitution en CCP permet ainsi l’accès au titre par capitalisation, c’est-à-dire en passant séparément chaque CCP.

Les voies d’accès sont : la formation continue, la VAE, l’apprentissage.

Les parcours de formation au titre professionnel mais aussi pour chacun des CCP, sont finançables par les fonds publics et paritaires, y compris le CPF.

 

Comment devenir centre agréé ?

Avant tout, il est important de :

  • Bien cibler le titre professionnel qui correspond à votre domaine d’expertise et à votre programme de formation
  • Prendre connaissance du référentiel des activités professionnelles, des emplois et compétences (REAC) et être en mesure de former sur tous les éléments constitutifs du titre professionnel, tant pédagogiquement que sur le plan logistique (cf. exigences en matière d’équipements et de plateau technique pour certains métiers)
  • Prendre connaissance des modalités d’évaluation en cours de formation (ECF) et à l’issue du parcours (cf. référentiel de certification-RC)
  • Etudier les besoins du marché du travail et la concurrence sur votre territoire afin d’analyser vos chances d’obtention de l’agrément

Dès lors, la demande d’agrément passe par la complétion du formulaire « cerfa » téléchargeable sur les sites des DREETS, composé de :

  • Identité du siège social du centre
  • Identité du centre agrée (1 agrément par site)
  • Informations complémentaires du centre (avoir déjà formé ou non au titre professionnel, ouvert ou non à l’apprentissage, …)
  • Calendrier prévisionnel des sessions d’examen
  • Description d’une session type d’examen (nombre maxi de candidats, durée de la session, accueil jury, information aux candidats,…)
  • Modalités d’organisation des sessions d’examen et justificatifs :
    • description du plateau technique, locaux utilisés, équipements, …)
    • modalités réglementaires d’inscription et de convocation des candidats (Plateforme CERES)
    • modalités d’évaluation des candidats (description des épreuves…)
    • description des loacux affectés à l’entretien final et à la délibération du jury
  • Modalités de suivi de l’insertion professionnelle des candidats
  • Liste des engagements liés à l’attribution de l’agrément

Une vidéo du ministère à voir : Titres professionnels | La demande d’agrément – Vidéo Dailymotion

 

Les outils et procédures à suivre pour mener à bien vos parcours de formation et les sessions de certification pour des titres professionnels :

Mettre en œuvre des formations menant aux titres professionnels exige une bonne connaissance et un respect rigoureux des procédures de certification du ministère du travail, en particulier dans l’organisation des sessions de certification. A ce titre, un responsable de session doit être nommé et déclaré à la DREETS ; il sera le garant du bon fonctionnement de la session de certification.

Voir le lien sur les textes réglementaires et les documents techniques et utiles : L’accès au titre – Site Certification du Minitère chargé de l’Emploi (afpa.fr)

Voir également le site du responsable de session : Accueil – Responsable de session

Voir enfin un lien utile vers la communication du ministère du travail concernant CERES = plateforme dédiée aux DREETS et aux organismes agréés pour la gestion des agréments, la sollicitation de jurés habilités, la gestion des sessions d’examen… : Communication CERES – Responsable de session

IMPORTANT :

 

L’équipe Formités vous aide à obtenir l’agrément pour un titre professionnel et vous conseille sur la mise en œuvre des sessions de certification.

Prenez un rendez-vous pour en discuter : https://www.formites.fr/rdv-gratuit-de-30-minutes

Mallette Qualiopi : le guide pas à pas pour être en conformité pour janvier 2022